Les sociétés XIT et WAEST TRADING sont exclues temporairement pour une durée de deux ans conformément aux dispositions de la loi sur les Marchés publics en RDC, décision publiée sur le site de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Très attendue par la presse, cette mesure intervient après l’audience extraordinaire tenue à huis clos, le 04 août dernier, par le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP qui a délibéré suivant la loi n° 10/ 010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics dans ses 80 al.2, points 5 et 6 et 81.

En effet, le Comité de Règlement des Différends fait remarquer premièrement que deux dossiers des soumissionnaires ont été réceptionnés après le délai exigé dans l’appel d’offre. Le dossier de la société  XIT a été déposé le 20 décembre 2021, à 14h17’’ et celui de Weast Trading à 14h30 alors que « le document de l’appel d’offres disponible à l’administration de la CGPMP indiquait clairement que les entreprises soumissionnaires devraient  les offres à l’adresse ci – après : Secrétariat Permanent de la Cellule de Gestion des Projets et des marchés Publics du Ministère de la Santé Publique , adresse : croisement des avenues huileries et Tombalbaye , commune de la Gombe / Ville de Kinshasa , au plus tard le 20 décembre 2021 à 14h00 heures locales ( TU + 1 ) . Les offres remises en retard ne seront pas acceptées. Les offres seront ouvertes en présence des représentants des candidats qui souhaitent être présents à l’adresse ci – dessus le même jour à 14h30 heures locales (TU + 1 ) » . De manière établie, les  sociétés XIT et WAEST TRADING ont déposé leur dossiers en retard et en violation des règles édictées dans l’appel d’offre. 

Deuxièmement, la secrétaire a rédigé un rapport sans tenir compte des éléments techniques.   » La partie dénonciatrice affirme n’avoir pas apposé sa signature sur le procès – verbal d’ouverture des plis relatif au dossier d’appel d’offres national F007 / AOI / CGPMP – MSP / GOUV / 2021. En date du 26 Avril 2022, par sa lettre n ° 767 / ARMP / DG / DREG / DREC / GST / 2022 , l’ARMP a demandé l’expertise de la Police Technique et Scientifique pour s’assurer de l’authentification de signature apposée sur le procès – verbal d’ouverture des plis et celui de la dénonciation de la partie dénonciatrice ».

Le Comité de Règlement des Différends se réserve de croire que malgré le registre des offres présenté et contenant une signature falsifiée que les offres contestées aient été déposé à temps. Que ces dépôts tardifs des deux offres contre lesquelles M. ILUNGA BUKASA s’insurge seraient bel et bien le motif de la falsification de signature constatée par la police scientifique d’après son rapport d’expertise N ° 0083 / PNC / CG / PTS / Dir / 2022 de 04 mai 2022.

Ledit comité demande par ailleurs à l’Autorité Contractante de considérer l’évaluation des offres déjà effectuées à l’exclusion des sociétés sanctionnées administrativement. De ce fait, ce comité charge le Directeur Général de l’ARMP de notifier à la partie dénonciatrice, à l’Autorité Contractante, à la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et à l’Autorité Approbatrice du marché , la présente décision qui sera publiée sur le site de l’ARMP .

Le Comité de Règlement des Différends demande au Directeur Général de I’ARMP de transmettre le rapport de la police scientifique et les pièces attenantes auprès du parquet compétent afin que soient notamment entendus les personnes suivantes : M. PELENDE Fabrice , Mme NTUMBA Maguy , Mme TCHUMA Mamy , M. KASEREKA Ruffin , M. NDONGALA Ernest , M. BONGONGO Jules et M. MBOMBO Dieudonné , tous signataires du Procès – verbal d’ouverture des plis.

Pour rappel, le Ministère de la Santé Publique , Hygiène et Prévention avait lancé l’appel d’offre N ° 007 / AOI / CGPMP – MSP / GOUV / 2021 relatif à la fourniture et livraison des Test Sars Cov – 2 Antigen Rapid Test et formation des enseignants sur la prévention de la lutte contre la covid 19 , dépistage et collecte des données à partir d’une plateforme de santé électronique dans les milieux scolaires en République Démocratique du Congo. Dans sa lettre du 31 janvier 2022 , adressée au Secrétaire Permanent de la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics du Ministère de la Santé Publique , Monsieur ILUNGA BUKASA David , membre de la sous – commission d’analyse des offres , a dénoncé des irrégularités dans la désignation de l’attributaire de ce marché . La lettre susmentionnée étant restée sans suite , par sa lettre du 23 février 2022 , la Partie Dénonciatrice a saisi Monsieur le Ministre de la Santé Publique pour lui faire part de la lettre du 31 janvier 2022 à laquelle aucune suite n’a été réservée . Suite au silence de Monsieur le Ministre de la Santé Publique , par sa lettre du 27 mars 2022 , la Partie Dénonciatrice a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en dénonciation contre l’Autorité Contractante en relevant les faits constitutifs d’un vice de procédure .

En conclusion, le Comité de Règlement des Différends « demande à l’autorité contractante de considérer l’évaluation des  offres déjà effectuées à la suite de l’exclusion des sociétés XIT et WAEST TRADING ».

La rédaction