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RD Congo : l’Ordonnance du Conseil d’État annulant l’élection de la FEC est une jurisprudence fâcheuse

RD Congo : l’Ordonnance du Conseil d’État annulant l’élection de la FEC est une jurisprudence fâcheuse

Dans un entretien accordé ce samedi à votre rédaction, Maître Victor Ebenya revient sur l’aspect purement juridique de la décision du Conseil d’État qui annule l’élection à la Fédération des entreprises du Congo (FEC). Et se veut plus explicite. Explications.

« La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) est une ASBL, régie par ses Statuts. Elle est différente d’un Organisme professionnel (exemple : Conseil de l’Ordre des Avocats), organisé par la Loi (loi au sens organique). Les actes des Organismes professionnels sont actes administratifs, relevant du juge administratif (Conseil d’État, Cour Administrative d’Appel et Tribunal administratif). Mais les actes d’une ASBL relève du juge judiciaire (TGI) »,  dit-il.

Avant de poursuivre, « s’il est vrai qu’une ASBL est un Établissement d’utilité publique, il n’est pas vrai que ses actes relèvent du juge administratif, comme vient de l’affirmer le Conseil d’État. Une ASBL demeure une personne morale de droit privé. Savez-vous que les écoles privées, les Universités privées (ex: UPC) et les hôpitaux privés sont les établissements d’utilité publique, et que leurs actes ou décisions relèvent plutôt du juge de l’ordre judiciaire, en l’occurrence le Tribunal de Grande Instance(TGI) ? »

Pour conclure, « et même les partis politiques sont les personnes morales de droit privé. Nous pensons que l’Ordonnance du Conseil d’État en référé-liberté, rendue hier vendredi 27 novembre, annulant l’élection de la FEC, est une jurisprudence fâcheuse. Le Conseil d’État devrait plutôt se déclarer incompétent (incompétence matérielle), car cette matière relève du TGI. Avec cette jurisprudence, le Conseil d’État s’est attribué injustement des compétences au détriment de l’ordre judiciaire. »

Tony-Antoine Dibendila

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