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RDC : Félix Tshisekedi constate la démission des juges Kilomba et Ubulu de la Cour de cassation

RDC : Félix Tshisekedi constate la démission des juges Kilomba et Ubulu de la Cour de cassation

Le Président de la République Félix Tshisekedi dit constater la démission des juges Noel Kilomba et Jean Ubulu de la Cour de cassation. Ceci, souligne une note emmenant du cabinet de la présidence, est suite au refus de prêter serment en tant que nouveaux membres à cette juridiction.

Dans ce document, le cabinet de la Présidence évoque quatre considérations qu’appellent les griefs soulevés par les deux anciens juges constitutionnelles. Le cabinet démontre, en premier lieu, qu’il n’y a pas obligation de consultation envers les ordonnés. En second, s’agissant du mandat à la Cour constitutionnel, le cabinet rappelle que le « Juge constitutionnelle ne peut cumuler deux fonctions publiques au même moment ».

En sus, poursuit-il, « les deux juges constitutionnels ont été notifiés de leurs nominations. De ce fait, ils ne font plus partie de a Cour Constitutionnelle, puisque devenus Magistrats au grade de Président de la Cour de cassation, en attendant la prestation de serment pour leur prise de fonction. Par le fait de cette notification, il y a cristallisation   de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard »

Enfin, le cabinet évoque l’article 45 de la loi organique du 10 octobre portant statut des magistrats. Ce texte considère comme démissionnaire le magistrat qui n’a pas renouvelé ou prêté serment.   « Etant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de cassation et non à la Cour Constitutionnelle, les deux juges tomberont sous le coup de l’article 34 alinéa 1er de la loi organique du15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle », précise le texte.

Grevisse Tekilazaya

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